Tribunal de police
Compétence :
Le tribunal de police juge les contraventions, c'est-à-dire les infractions pénales les moins graves (à l'exception des contraventions de 5ème classe commises par un mineur), par exemple le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers…
Ces infractions sont passibles d'amende jusqu'à 1500 euros (3000 euros, en cas de récidive), et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).
Composition :
Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique (en principe un juge du tribunal d'instance), assisté d'un greffier.
Devant le tribunal d'instance, le ministère public, chargé de requérir l'application de la loi et une peine, est représenté par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts, pour les contraventions de 5ème classe.
